Téléchargements de livres Google gratuits Agir en justice et régler vos litiges à l'amiable. Edition 2002 en francais
Par rowland stephen le lundi, novembre 4 2019, 12:21 - Lien permanent
Agir en justice et régler vos litiges à l'amiable. Edition 2002 pan GENDREY P
Caractéristiques
- Agir en justice et régler vos litiges à l'amiable. Edition 2002
- GENDREY P
- Nb. de pages: 310
- Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
- ISBN: 9782858905812
- Editeur: Prat Prisma (Editions)
- Date de parution: 2002
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Overview
A quel tribunal s'adresser ? Quels sont les litiges que l'on peut régler à l'amiable ? Comment saisir le conseil des prud'hommes ? Comment se déroule une procédure de divorce ? Comment contester un jugement rendu ? L'huissier peut-il me demander de payer des honoraires ? Toutes les réponses à ces questions figurent dans cet ouvrage de référence qui permet à chacun d'entre nous de mieux comprendre le fonctionnement de la justice et de mettre toutes les chances de son côté pour obtenir gain de cause. Un ouvrage indispensable qui vous expose à travers quatre parties : - Le règlement amiable des litiges (médiateur, conciliation...) - Le procès de A à Z (organisation et compétence des tribunaux, déroulement d'un procès suivant les juridictions, recours, exécution d'un jugement français à l'étranger...) - Les principaux litiges (divorce et pension alimentaire, logement, impôts, travail, consommation...) - L'indemnisation des victimes (accidents de la circulation, infractions pénales...) Une édition fiable, complète et parfaitement à jour qui vous présente entre autres les chiffres officiels (nouveaux taux de compétence, montant des amendes...) en euros et en francs. Vous trouverez également dans cet ouvrage des tableaux récapitulatifs, des conseils, des mises en garde, des références aux textes de loi, une partie modèles (lettres, formulaires...), et une rubrique adresses utiles.
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